ACTUALITES2018-04-23T16:37:17+00:00

L’avenir de l’aide juridique et son impact sur la profession

L'AVENIR DE L'AIDE JURIDIQUE ET SON IMPACT SUR LA PROFESSION CONTEXTE Depuis 1991, 43 lois et 43 décrets ont modifié, remanié, réformé le système de l'aide juridique et donc de l'aide juridictionnelle qui en fait [...]

Par |novembre 29th, 2018|Catégories : Tous les articles|

Vente aux enchères publiques : Modification du montant de mise à prix

VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES : MODIFICATION DU MONTANT DE MISE A PRIX  Le créancier peut-il  saisir le juge pour lui demander la baisse de la mise à prix fixée (prix de vente) qu'il avait lui même fixé? Une [...]

Par |novembre 29th, 2018|Catégories : Tous les articles, Ventes aux enchères|