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DROIT DES BAUX ET DE LA COPROPRIÉTÉ

La protection du locataire commercial et le souci de conférer de la stabilité à sa relation avec son propriétaire ont conduit le législateur à mettre en place un dispositif spécifique dérogeant aux règles communes du contrat de location, et constituant le statut des baux commerciaux.
Ces règles, dont bon nombre sont impératives, résultent des articles L 145-1 àL 145-60 et R 145-1 à R 145-33 du Code de Commerce.
Le cabinet intervient ainsi aussi bien pour rédiger les baux, mais également dans le suivi et l’assistance en cours de bail ou encore dans la rédaction des actes de congés et la résiliation amiable ou judiciaire du bail. Notre cabinet est en effet composé d’avocats compétents et expérimentés en matière de :
– Copropriété :trouble du voisinage, actions relatives au recouvrement de charges
– Contentieux locatif :baux d’habitation et baux commerciaux, loyers impayés, procédure d’expulsion