{"id":903,"date":"2022-12-08T18:25:37","date_gmt":"2022-12-08T16:25:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/?p=903"},"modified":"2022-12-09T13:01:17","modified_gmt":"2022-12-09T11:01:17","slug":"lavenir-de-laide-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/en\/lavenir-de-laide-juridique\/","title":{"rendered":"L’avenir de l’aide juridique"},"content":{"rendered":"

L\u2019AVENIR DE L\u2019AIDE JURIDIQUE ET SON IMPACT SUR LA PROFESSION<\/strong><\/p>\n

CONTEXTE<\/strong><\/p>\n

Depuis 1991, 43 lois et 43 d\u00e9crets ont modifi\u00e9, remani\u00e9, r\u00e9form\u00e9 le syst\u00e8me de l\u2019aide juridique et donc de l\u2019aide juridictionnelle qui en fait partie, pour un r\u00e9sultat insatisfaisant pour tous. Alors si l\u2019on abandonnait le syst\u00e8me de r\u00e9tribution et que tous les avocats participaient \u00e0 cette solidarit\u00e9 en n\u2019\u00e9tant plus indemnis\u00e9s ? Bienvenue dans un futur.<\/p>\n

PRATIQUE<\/strong><\/p>\n

A. Quel avenir pour l\u2019aide juridique ?\u00a0<\/strong><\/p>\n

Et si l\u2019aide juridique disparaissait. La prospective n\u00e9cessite de rechercher l\u2019\u00e9volution future pour d\u00e9gager des \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9vision, aussi la proposition n\u2019est-elle pas aussi invraisemblable que son \u00e9nonc\u00e9.<\/p>\n

La premi\u00e8re hypoth\u00e8se d\u00e9coulerait de la disparition de la justice elle-m\u00eame. A l\u2019heure d\u2019Internet, de l\u2019intelligence artificielle, de la justice pr\u00e9dictible ou encore de l\u2019obligation d\u2019un pr\u00e9alable \u00e0 la saisine de la justice, il est tout \u00e0 fait envisageable que le syst\u00e8me judiciaire soit boulevers\u00e9 et que son corollaire de solidarit\u00e9, l\u2019aide juridictionnelle, soit tout autant concern\u00e9.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se pourrait tout simplement r\u00e9sulter de la disparition du financement de l\u2019aide juridique. Il est \u00e9conomiquement envisageable qu\u2019une volont\u00e9 de supprimer les d\u00e9ficits publics, conduise \u00e0 supprimer ou \u00e0 r\u00e9duire les lignes budg\u00e9taires affect\u00e9es \u00e0 l\u2019aide juridique ou \u00e0 ressentir la r\u00e9duction du nombre de juges, de greffiers et de lieux de justice.<\/p>\n

Une autre hypoth\u00e8se serait de rendre la souscription d\u2019une protection juridique obligatoire (comme pour les mutuelles de sant\u00e9) sachant que les titulaires d\u2019une protection juridique sont exclus du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide juridique par\u00a0l\u2019article 2 dernier de la loi du 13 Juillet 1991.<\/a><\/p>\n

Ces trois hypoth\u00e8ses r\u00e9sultent toutes d\u2019une r\u00e9duction du co\u00fbt de fonctionnement de l\u2019aide juridique. Mais l\u2019aide peut elle aussi disparaitre pour la profession d\u2019avocat si elle ne sait pas s\u2019adapter \u00e0 la situation nouvelle. A cet \u00e9gard, le montant des cr\u00e9dits de l\u2019aide juridictionnelle constitue un march\u00e9. Il ne serait donc pas insens\u00e9 de voir des acteurs \u00e9conomiques proposer leurs services.<\/p>\n

Cette aide de l\u2019\u00c9tat a repr\u00e9sent\u00e9 en\u00a02017<\/a>\u00a0des r\u00e8glements d\u00e9finitifs de 402 748 928 millions d\u2019euros contre 329 963 004 millions d\u2019euros en 2015, soit une augmentation de 22, 06% pour 1 076 520 missions pour 989 576 missions en 2016.<\/p>\n

Certains objecteront que l\u2019avocat est irrempla\u00e7able dans les missions p\u00e9nales, mais elle repr\u00e9sente 40,98% pour 28,83% des r\u00e8glements seulement.<\/p>\n

Entre\u00a0la volont\u00e9 normatrice de la Cour des comptes<\/a>\u00a0et de la pouss\u00e9e des legaltech, qui verraient l\u00e0 une mani\u00e8re de s\u2019implanter d\u00e9finitivement dans le paysage juridique et judiciaire fran\u00e7ais tout comme les compagnies d\u2019assurances, il est n\u00e9cessaires de s\u2019interroger sur le fait de savoir si l\u2019aide juridique existera encore dans 5 ou 10 ans. Un sc\u00e9nario loin d\u2019\u00eatre incroyable. D\u00e8s lors, faut-il se questionner sur le positionnement de la profession d\u2019avocat.<\/p>\n

B. Les avocats peuvent-ils et doivent-ils sauver l\u2019aide juridique ?<\/strong><\/p>\n

Au del\u00e0 de l\u2019aspect \u00e9conomique du sujet, il est indispensable de proc\u00e9der \u00e0 diff\u00e9rents constats.<\/p>\n

1\u00b0 Un constat multiple\u00a0<\/strong><\/p>\n

Sur la question de savoir si les avocats peuvent ou doivent sauver l\u2019aide juridique, la profession est divis\u00e9e entre ceux qui exercent une activit\u00e9 judiciaire et ceux qui n\u2019en exercent pas\u00a0(les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s se r\u00e9partissent \u00e0 hauteur de 70% gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019activit\u00e9 judiciaire et \u00e0 hauteur de 30% pour l\u2019activit\u00e9 juridique)<\/a>, et au sein de l\u2019activit\u00e9 judiciaire entre ceux qui n\u2019en r\u00e9alisent peu ou pas : 26 667 avocats avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9tribu\u00e9s d\u2019au moins une mission d\u2019aider juridictionnelle au 31 D\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Le revenu cumul\u00e9 de la profession en 2015 est de\u00a04,6 milliards d\u2019euros<\/a>\u00a0, le budget de l\u2019aide juridique repr\u00e9sente donc 9,13% de ce montant.<\/p>\n

La r\u00e9tribution de l\u2019aide juridictionnelle pour les missions assum\u00e9es par les avocats est toujours une source d\u2019insatisfaction\u00a0\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00c9tat<\/a>\u00a0qui, de son c\u00f4t\u00e9, consid\u00e8re que la charge est toujours trop lourde.<\/p>\n

Depuis le 10 Juillet 1991, les textes sur l\u2019AJ ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par 43 lois et 43 d\u00e9crets ! Cela d\u00e9montre l\u2019importance attach\u00e9e par le l\u00e9gislateur et le Gouvernement \u00e0 cette mesure de solidarit\u00e9 nationale, quand s\u2019agissant d\u2019un v\u00e9ritable march\u00e9, il est envisag\u00e9 de former des appels d\u2019offres.<\/p>\n

Il est temps que les avocats cessent de consid\u00e9rer l\u2019aide juridictionnelle comme une activit\u00e9 d\u00e9valorisante et combattent enfin la paup\u00e9risation rampante d\u2019une partie des cabinets, pendant que d\u2019autres ont mis un \u0153uvre une industrialisation du processus pour y trouver une rentabilit\u00e9 de traitement \u00e0 un co\u00fbt adapt\u00e9. L\u2019aide juridique et l\u2019aide juridictionnelle sont trait\u00e9es diff\u00e9remment alors qu\u2019elles proc\u00e8dent d\u2019un m\u00eame m\u00e9canisme\u00a0(\u00e9clatement entre l\u2019\u00c9tat et les Centres d\u00e9partementaux d\u2019acc\u00e8s au droit<\/a>). Ces missions d\u2019AJ sont tr\u00e8s souvent assum\u00e9es par les confr\u00e8res les plus jeunes et donc par les plus inexp\u00e9riment\u00e9s ou les moins form\u00e9s, au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 et de la sp\u00e9cialisation qui peuvent \u00eatre attendues par les justiciables et les juridictions.<\/p>\n

\u00c9l\u00e9ment central du syst\u00e8me de l\u2019aide juridictionnelle, l\u2019avocat en est l\u2019acteur principal, mais doit aussi continuer \u00e0 \u00eatre en la mati\u00e8re un pr\u00e9curseur.<\/p>\n

2\u00b0 Une solution<\/strong><\/p>\n

Que la profession s\u2019empare enfin de l\u2019aide juridictionnelle ! Les avocats sont des professionnels comp\u00e9tents et form\u00e9s. Ils sont ceux qui mettent quotidiennement la justice en pratique et pour la satisfaction, tant de leurs clients en dehors du syst\u00e8me subventionn\u00e9, que des composantes de la justice, qui peuvent compter et s\u2019appuyer sur des hommes et des femmes exp\u00e9riment\u00e9s et humains.<\/p>\n

Imaginons donc que la profession propose de prendre en charge l\u2019ensemble de l\u2019aide juridique et donc de l\u2019aide juridictionnelle. L\u2019\u00c9tat se retrouverait exempt\u00e9 de plus de 400 millions d\u2019euros et ainsi la profession, ce serait son honneur, g\u00e9rerait des millions d\u2019AI pour l\u2019ensemble des avocats de France. Ces derniers n\u2019auraient plus \u00e0 qu\u00e9mander\u00a0une revalorisation de l\u2019unit\u00e9 de valeur<\/a>\u00a0dont on a vu qu\u2019elle ne repr\u00e9sente pas le co\u00fbt de la prestation dont une partie est support\u00e9e par l\u2019avocat en charge de la mission.<\/p>\n

A ce stade, le r\u00e9dacteur de cette r\u00e9flexion a conscience, malgr\u00e9 son caract\u00e8re prospectif, qu\u2019il a de grandes chances de perdre la moiti\u00e9 de ses amis et d\u2019avoir tripl\u00e9 le nombre de ses ennemis. Mais accordons-nous encore un instant de lucidit\u00e9 prospective et innovante.<\/p>\n

Cette manne financi\u00e8re est la contrepartie de 1 076 520 missions, ce qui pour 67 000 avocats repr\u00e9sente 16 missions par an et par avocat, soit 1,33 dossier par mois et par avocat. N\u2019est-ce pas l\u00e0 que doit se situer l\u2019honneur de la profession ?<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019Etat fran\u00e7ais devait affirmer qu\u2019il demeurera \u00e9ternellement reconnaissant aux avocats, mieux vaut \u00eatre pragmatique et exiger un certain nombre de contreparties.<\/p>\n

En premier lieu, examinons les avantages non \u00e9conomiques :<\/p>\n

\u2013 les avocats fran\u00e7ais deviendraient une composante \u00e0 part enti\u00e8re du syst\u00e8me juridique de la France. Une profession participant \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale, qui devra donc \u00eatre entendue pour son fonctionnement. Ils seront encore plus fiers d\u2019exercer en tant qu\u2019avocat et deviendront les seuls vrais repr\u00e9sentants du droit ;<\/p>\n

\u2013 il n\u2019y aurait plus de \u00ab\u00a0grands\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0petits\u00a0\u00bb cabinets, il y aurait des avocats soumis \u00e0 leur d\u00e9ontologie et \u00e0 leur secret professionnel, chacun assumant non plus cette charge mais cet honneur, alors qu\u2019enfin les justiciables aient acc\u00e8s \u00e0 des avocats aguerris dans le domaine d\u2019activit\u00e9 de leur besoin;<\/p>\n

-les Ordres petits ou grands, mutualis\u00e9s ou f\u00e9d\u00e9r\u00e9s dans cette gestion, retrouveraient \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous leurs confr\u00e8res, des justiciables et des institutions, la mission qui est la leur et la reconnaissance qu\u2019ils m\u00e9ritent dans l\u2019organisation de ce nouveau syst\u00e8me au service des confr\u00e8res et des citoyens ;<\/p>\n

-les avocats reviendraient les portes d\u2019acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice pour tous et les clients seraient donc moins craintifs de franchir le seuil de leur cabinet et moins d\u00e9sireux de se livrer \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s commerciales non r\u00e9glement\u00e9es. C\u2019est sans doute aussi l\u2019occasion de reconqu\u00e9rir le march\u00e9 du conseil ;<\/p>\n

-il n\u2019existerait plus de diff\u00e9rence entre les avocats \u00e0 activit\u00e9 juridique ou judiciaire. Nombreux sont les confr\u00e8res qui, exer\u00e7ant une activit\u00e9 exclusivement juridique, veulent que leur robe conserve son incarnation de la d\u00e9fense.<\/p>\n

En second lieu, cette charge ne peut bien \u00e9videmment se concevoir sans avantage financier, m\u00eame si cette suppression de l\u2019indemnisation sur fonds publics a l\u2019avantage compl\u00e9mentaire d\u2019\u00e9carter la proc\u00e9dure d\u2019appels d\u2019offres qui, en l\u2019absence de subvention, n\u2019a plus de justification:<\/p>\n

-tout d\u2019abord, il faudrait que le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019AJ soit strictement limit\u00e9 et que la profession soit acteur du contr\u00f4le et de la garantie au titre des conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 ;<\/p>\n

-par ailleurs, et pour \u00e9viter une facturation inf\u00e9rieure au co\u00fbt , ainsi que cela r\u00e9sulta des conclusions du rapport KPMG la prestation de l\u2019avocat devrait \u00eatre calcul\u00e9e en fonction des crit\u00e8res du secteur lib\u00e9ral et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, taxable selon ces m\u00eames crit\u00e8res dans le cadre du syst\u00e8me ordinal existant ;<\/p>\n

-enfin, l\u2019avocat pourrait facturer sa prestation au co\u00fbt \u00e9conomique r\u00e9el sans \u00eatre suspendu \u00e0 une revalorisation putative.<\/p>\n

Cette prestation, expression de la solidarit\u00e9 nationale, serait exon\u00e9r\u00e9e de TVA. Le r\u00e9sultat chiffr\u00e9 serait aux choix de l\u2019avocat, d\u00e9ductible de son chiffre d\u2019affaires en \u00e9tant assimil\u00e9 fiscalement \u00e0 une charge et\/ou servir \u00e0 un syst\u00e8me d\u2019abondement du r\u00e9gime social de\u00a0l\u2019avocat.<\/a><\/p>\n

L\u2019\u00e9conomie r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Etat permettrait potentiellement de quintupler pour l\u2019avocat le gain indirect par comparaison avec le syst\u00e8me actuel. En effet, si l\u2019on prend un taux d\u2019imposition moyen de 20 \u00e0 25% sur le revenu, il est possible de passer en charge 4 \u00e0 5 fois plus d\u2019honoraires pour les m\u00eames missions.<\/p>\n

De plus, il conviendrait de compenser les charges des Ordres, ou de la repr\u00e9sentation nationale, pour la gestion de l\u2019AJ au sein de la profession, dont on sait qu\u2019une partie est financ\u00e9e par le placement des fonds de tiers. Cette charge suppl\u00e9mentaires et la perte des fonds attribu\u00e9s aux CARPA pour la gestion de l\u2019aide juridique doivent \u00eatre compens\u00e9es par une nouvelle ressource.<\/p>\n

Ainsi les consignations devront pouvoir \u00eatre valablement faites dans les CARPA et non \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et des consignations, mais surtout en ces temps de terrorisme et de combat contre blanchiment, le Gouvernement pourrait rendre obligatoire , que les fonds r\u00e9sultant d\u2019un acte juridique (except\u00e9 ceux g\u00e9r\u00e9s par les notaires, les huissiers et les futurs commissaires de justice) translatif d\u2019une propri\u00e9t\u00e9, soient d\u00e9pos\u00e9s en CARPA et que les paiements \u00e9manant de ces caisses, puissent \u00eatre lib\u00e9ratoires.<\/p>\n

Cela ferait de l\u2019avocat ce personnage incontournable de la vie sociale, de l\u2019\u00e9quilibre des forces et du dynamisme \u00e9conomique de la Nation. Parvenu \u00e0 la fin de cette prospective, il manque \u00e0 l\u2019\u00e9vidence une pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019\u00e9difice, car si l\u2019avocat est cet acteur d\u00e9mocratique, \u00e9conomique, garant de l\u2019humanit\u00e9 et des adaptations sociales attendues de nos concitoyens et remplissant une importante mission de service public, pourquoi ne figure-t-il pas dans la Constitution?<\/p>\n

 <\/p>\n

Philippe KLEIN<\/p>\n

 <\/p>\n

Publi\u00e9 dans la\u00a0Revue pratique de la prospective et de l\u2019innovation,\u00a0<\/em>num\u00e9ro 2 d\u2019Octobre 2018, aux Editions LEXISNEXIS<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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