{"id":904,"date":"2022-12-08T18:25:43","date_gmt":"2022-12-08T16:25:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/?p=904"},"modified":"2023-01-12T12:10:52","modified_gmt":"2023-01-12T10:10:52","slug":"lavocat-dans-la-constitution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/en\/lavocat-dans-la-constitution\/","title":{"rendered":"L\u2019avocat dans la constitution"},"content":{"rendered":"<p>PREMIER ESPOIR<br \/>\nL\u2019id\u00e9e m\u00eame de l\u2019inscription de l\u2019avocat peut para\u00eetre saugrenue, mais posons-nous la question diff\u00e9remment. Pourquoi n\u2019y est-il pas ? Ou qu\u2019est-ce qui l\u2019emp\u00eacherait. Voir, qui cela peut-il d\u00e9ranger ? Le projet de r\u00e9vision constitutionnel est d\u2019abord destin\u00e9 \u00e0 modifier les institutions de la France, mais si il veut m\u00e9riter sa justification annonc\u00e9e.<\/p>\n<blockquote><p>\u2026 Pour une d\u00e9mocratie plus repr\u00e9sentative responsable et efficace<\/p><\/blockquote>\n<p>Il appara\u00eet n\u00e9cessaire que les modifications servent d\u2019abord les citoyens, avant la politique.<br \/>\nDe nombreux pays ont consid\u00e9r\u00e9 cette question suffisamment essentielle pour l\u2019inscrire dans leurs constitutions nationales.<\/p>\n<p>Enfin, la France ne peut se contenter, de se laisser dicter par l\u2019Europe ou par la jurisprudence, la protection des droits fondamentaux de ses citoyens. Le projet de loi constitutionnelle pour une d\u00e9mocratie plus repr\u00e9sentative, responsable et efficace a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le Gouvernement sur le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 9 mai 2018[1]. Ce projet de loi constitutionnelle illustre une volont\u00e9 de moderniser certains modes de fonctionnement des institutions sans modifier l\u2019\u00e9quilibre existant. Il constitue le prolongement constitutionnel des lois pour la confiance dans la vie politique vot\u00e9es en 2017. Les dispositions de ce projet de loi constitutionnelle tendent \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>Pr\u00e9ciser les interdictions de cumul de fonctions minist\u00e9rielles et des fonctions ex\u00e9cutives locales<\/li>\n<li>Confier au l\u00e9gislateur la responsabilit\u00e9 de d\u00e9finir les principes fondamentaux de l\u2019action contre les changements climatiques.<\/li>\n<li>Rendre plus efficaces la proc\u00e9dure parlementaire et le travail du Parlement :<\/li>\n<li>R\u00e9former le mode de saisine parlementaire et la composition du Conseil constitutionnel<\/li>\n<li>Supprimer la Cour de justice de la R\u00e9publique<\/li>\n<li>Cr\u00e9er un droit \u00e0 la diff\u00e9renciation entre collectivit\u00e9s territoriales dans l\u2019exercice de certaines comp\u00e9tences, pour tenir compte de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s et des enjeux qui leur sont propres<\/li>\n<li>Reconnaissance de la Corse comme collectivit\u00e9 \u00e0 statut particulier<\/li>\n<li>Faire b\u00e9n\u00e9ficier aux d\u00e9partements et r\u00e9gions d\u2019outre-mer d\u2019un r\u00e9gime de diff\u00e9renciation des normes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce projet de r\u00e9vision s\u2019accompagne de deux projets de lois organique et ordinaire portant diminution du nombre de parlementaires, introduction d\u2019une dose de repr\u00e9sentation proportionnelle pour \u00e9lire les d\u00e9put\u00e9s et interdiction du cumul des mandats \u00e9lectifs dans le temps au-del\u00e0 de trois mandats cons\u00e9cutifs.<br \/>\nhttp:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/15\/pdf\/projets\/pl0911.pdf<br \/>\nInscrire le recours \u00e0 l\u2019avocat dans la Constitution<br \/>\nLes exemples \u00e9trangers<br \/>\nDe nombreuses constitutions \u00e9trang\u00e8res. pr\u00e9voient une protection constitutionnelle du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019article 29 de la Constitution tunisienne de 2014 pr\u00e9voit qu\u2019un d\u00e9tenu a le \u00ab droit de se faire repr\u00e9senter par un avocat \u00bb.<\/li>\n<li>l\u2019article 17 de la Constitution espagnole de 1978 : \u00ab L\u2019assistance d\u2019un avocat est garantie au d\u00e9tenu dans les enqu\u00eates polici\u00e8res ou les poursuites judiciaires, dans les termes \u00e9tablis par la loi. \u00bb<\/li>\n<li>Les articles 133 \u00e0 135 de la Constitution br\u00e9silienne de 1988 sont consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019avocat (Avocature et d\u00e9fenderie publique) :<\/li>\n<\/ul>\n<p>La constitution fran\u00e7aise du 4 octobre 1958 pr\u00e9voit dans son pr\u00e9ambule son attachement aux droits de l\u2019homme et aux principes de la souverainet\u00e9 nationale tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis par la d\u00e9claration de 1789 (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071194) confirm\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par le pr\u00e9ambule de la constitution de 1946.<br \/>\nL\u2019article 2 alin\u00e9a 4 prescrit :<\/p>\n<blockquote><p>Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.<\/p><\/blockquote>\n<p>Cependant des principes aussi fondamentaux que le droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e ou aujourd\u2019hui, des donn\u00e9es personnelles, la garantie pour le citoyen d\u2019\u00eatre aid\u00e9, pour acc\u00e9der \u00e0 ses droits ou \u00e0 ses juges, en pouvant \u00eatre assist\u00e9 par un avocat, n\u2019existe pas. Or, l\u2019article 12 du projet de loi pr\u00e9cit\u00e9 propose de modifier l\u2019article 65 de la constitution relatif \u00e0 l\u2019organisation et au fonctionnement du conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, lequel assiste le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique garant de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire (article 64 de la constitution). Il appara\u00eet donc que la protection des droits des citoyens, dans leur vie priv\u00e9e, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs droits et \u00e0 leurs juges assist\u00e9s d\u2019un avocat, s\u2019inscrit parfaitement dans le renforcement de la d\u00e9mocratie, et le fonctionnement des institutions (\u2026 pour le peuple).<\/p>\n<p>Le fait de pouvoir \u00eatre assist\u00e9 par un avocat dans l\u2019acc\u00e8s au droit ou \u00e0 la justice n\u2019est pr\u00e9vu par aucun texte. Le bloc de constitutionalit\u00e9, souvent mis en avant par les d\u00e9tracteurs de ce projet, ne le comporte pourtant pas. Le seul texte qui vise le droit \u00e0 un avocat est l\u2019article 6 de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, mais il est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes d\u00e9tenues ou accus\u00e9es !!!<br \/>\nCertes, la jurisprudence a consid\u00e9r\u00e9 que ce droit \u00e9tait \u00e9tendu aux autres justiciables, mais que de contorsions, pour une garantie aussi simple \u00e0 accorder au peuple fran\u00e7ais !<br \/>\nSi en vertu de l\u2019article 64 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est le garant de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, pourquoi ne serait-il pas le garant des droits fondamentaux des citoyens ? L\u2019article 16 de la d\u00e9claration de 1789 n\u2019affirme-t-il pas :<\/p>\n<blockquote><p>Toute soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle la garantie des droits n\u2019est pas assur\u00e9e \u2026, n\u2019a point de constitution.<\/p><\/blockquote>\n<p>Quel Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pourrait refuser d\u2019\u00eatre le garant de ces droits, pour ses concitoyens ?<br \/>\nQuel parlement, issu du peuple, refuserait de voter cette protection ?<br \/>\nQuelle justice rendue, au nom du peuple fran\u00e7ais, \u00e9carterait cette protection ?<\/p>\n<p>La r\u00e9forme constitutionnelle engag\u00e9e ne peut pas \u00eatre seulement celle des institutions, elle doit aussi et m\u00eame d\u2019abord \u00eatre celle des citoyens.<br \/>\nQuelles modifications apporter.<br \/>\nIl est envisageable que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique se voit attribuer par l\u2019article 64 de la constitution le r\u00f4le de garant des droits et libert\u00e9s fondamentales des citoyens en m\u00eame temps qu\u2019il est d\u00e9j\u00e0 garant de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire.<br \/>\nN\u00e9anmoins, il s\u2019av\u00e8re que le rajout d\u2019un 3\u00e8me alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article 66 est de nature \u00e0 comporter toutes les garanties recherch\u00e9es.<br \/>\nLa constitution doit rester un texte bref et concis. Aussi la concentration des garanties en un seul alin\u00e9a constitue la pr\u00e9sentation la plus adapt\u00e9e.<br \/>\nCe texte pourrait \u00eatre :<\/p>\n<blockquote><p>Tout individu a droit \u00e0 la protection de sa vie priv\u00e9e et de ses donn\u00e9es personnelles, et d\u2019\u00eatre assist\u00e9 d\u2019un avocat libre et ind\u00e9pendant pour acc\u00e9der \u00e0 ses droits et \u00e0 la justice.<\/p><\/blockquote>\n<p>Le pays des lumi\u00e8res fier de ses positions novatrices pourrait ainsi affirmer que la r\u00e8gle :<\/p>\n<blockquote><p>Nul n\u2019est cens\u00e9 ignorer la loi<\/p><\/blockquote>\n<p>peut \u00eatre impos\u00e9e, car tout citoyen assur\u00e9 de pouvoir \u00eatre assist\u00e9 par un avocat pourra avoir une connaissance exhaustive de ses droits et les exercer avec efficacit\u00e9.<\/p>\n<p>Esp\u00e9rons que cette proposition recevra l\u2019application qu\u2019elle m\u00e9rite.<br \/>\nPhilippe KLEIN<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Welcome my Friends! This is your first post. Edit or delete it, then start blogging!<\/p>","protected":false},"author":3,"featured_media":967,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[18],"tags":[],"class_list":["post-904","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-commercial"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.5 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>L\u2019avocat dans la constitution - Cabinet Klein<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/en\/lavocat-dans-la-constitution\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"L\u2019avocat dans la constitution - Cabinet Klein\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Welcome my Friends! This is your first post. Edit or delete it, then start blogging!\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/en\/lavocat-dans-la-constitution\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Cabinet Klein\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-12-08T16:25:43+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-01-12T10:10:52+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/article-cabinet-klein-aix-en-provence.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"800\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"450\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"TABEGG\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"TABEGG\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Estimated reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/lavocat-dans-la-constitution\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/lavocat-dans-la-constitution\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"TABEGG\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/5d821a73f81a8c1cd90e7dc9cb1e7e47\"},\"headline\":\"L\u2019avocat dans la constitution\",\"datePublished\":\"2022-12-08T16:25:43+00:00\",\"dateModified\":\"2023-01-12T10:10:52+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/lavocat-dans-la-constitution\\\/\"},\"wordCount\":1177,\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/lavocat-dans-la-constitution\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/12\\\/article-cabinet-klein-aix-en-provence.jpg\",\"articleSection\":[\"Droit commercial\"],\"inLanguage\":\"en-GB\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/lavocat-dans-la-constitution\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/lavocat-dans-la-constitution\\\/\",\"name\":\"L\u2019avocat dans la constitution - Cabinet Klein\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/lavocat-dans-la-constitution\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/lavocat-dans-la-constitution\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/12\\\/article-cabinet-klein-aix-en-provence.jpg\",\"datePublished\":\"2022-12-08T16:25:43+00:00\",\"dateModified\":\"2023-01-12T10:10:52+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/5d821a73f81a8c1cd90e7dc9cb1e7e47\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/lavocat-dans-la-constitution\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-GB\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/lavocat-dans-la-constitution\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/lavocat-dans-la-constitution\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/12\\\/article-cabinet-klein-aix-en-provence.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/12\\\/article-cabinet-klein-aix-en-provence.jpg\",\"width\":800,\"height\":450},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/lavocat-dans-la-constitution\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"L\u2019avocat dans la constitution\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/\",\"name\":\"Cabinet Klein\",\"description\":\"Avocats \u00e0 Aix-en-Provence\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-GB\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/5d821a73f81a8c1cd90e7dc9cb1e7e47\",\"name\":\"TABEGG\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/96d227ea8b92122d8fa64ca472540e3e06148e21fed42195ee82e6a86824c8a4?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/96d227ea8b92122d8fa64ca472540e3e06148e21fed42195ee82e6a86824c8a4?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/96d227ea8b92122d8fa64ca472540e3e06148e21fed42195ee82e6a86824c8a4?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"TABEGG\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/www.klein-avocats-aix.com\\\/en\\\/author\\\/tabegg\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"L\u2019avocat dans la constitution - Cabinet Klein","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/en\/lavocat-dans-la-constitution\/","og_locale":"en_GB","og_type":"article","og_title":"L\u2019avocat dans la constitution - Cabinet Klein","og_description":"Welcome my Friends! This is your first post. Edit or delete it, then start blogging!","og_url":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/en\/lavocat-dans-la-constitution\/","og_site_name":"Cabinet Klein","article_published_time":"2022-12-08T16:25:43+00:00","article_modified_time":"2023-01-12T10:10:52+00:00","og_image":[{"width":800,"height":450,"url":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/article-cabinet-klein-aix-en-provence.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"TABEGG","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"TABEGG","Estimated reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/lavocat-dans-la-constitution\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/lavocat-dans-la-constitution\/"},"author":{"name":"TABEGG","@id":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/#\/schema\/person\/5d821a73f81a8c1cd90e7dc9cb1e7e47"},"headline":"L\u2019avocat dans la constitution","datePublished":"2022-12-08T16:25:43+00:00","dateModified":"2023-01-12T10:10:52+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/lavocat-dans-la-constitution\/"},"wordCount":1177,"image":{"@id":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/lavocat-dans-la-constitution\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/article-cabinet-klein-aix-en-provence.jpg","articleSection":["Droit commercial"],"inLanguage":"en-GB"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/lavocat-dans-la-constitution\/","url":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/lavocat-dans-la-constitution\/","name":"L\u2019avocat dans la constitution - Cabinet Klein","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/lavocat-dans-la-constitution\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/lavocat-dans-la-constitution\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/article-cabinet-klein-aix-en-provence.jpg","datePublished":"2022-12-08T16:25:43+00:00","dateModified":"2023-01-12T10:10:52+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/#\/schema\/person\/5d821a73f81a8c1cd90e7dc9cb1e7e47"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/lavocat-dans-la-constitution\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-GB","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/lavocat-dans-la-constitution\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/lavocat-dans-la-constitution\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/article-cabinet-klein-aix-en-provence.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/article-cabinet-klein-aix-en-provence.jpg","width":800,"height":450},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/lavocat-dans-la-constitution\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"L\u2019avocat dans la constitution"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/#website","url":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/","name":"Cabinet Klein","description":"Avocats \u00e0 Aix-en-Provence","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-GB"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/#\/schema\/person\/5d821a73f81a8c1cd90e7dc9cb1e7e47","name":"TABEGG","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/96d227ea8b92122d8fa64ca472540e3e06148e21fed42195ee82e6a86824c8a4?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/96d227ea8b92122d8fa64ca472540e3e06148e21fed42195ee82e6a86824c8a4?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/96d227ea8b92122d8fa64ca472540e3e06148e21fed42195ee82e6a86824c8a4?s=96&d=mm&r=g","caption":"TABEGG"},"url":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/en\/author\/tabegg\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/904","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=904"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/904\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1546,"href":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/904\/revisions\/1546"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/967"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=904"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=904"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.klein-avocats-aix.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=904"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}