VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES : MODIFICATION DU MONTANT DE MISE A PRIX 

Le créancier peut-il  saisir le juge pour lui demander la baisse de la mise à prix fixée (prix de vente) qu’il avait lui même fixé?

Une banque entreprend des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de débiteurs, un juge ordonne la vente forcée des biens saisis sur la mise à prix baissée de 2 900 000 à 700 000 euros, au vu d’une expertise.

La Cour a reformé ce jugement au motif, que le montant de la mise à prix fixé par le créancier dans le cahier des conditions de vente, ne peut être modifié qu’à la demande du débiteur et qu’en présence d’une insuffisance manifeste de la mise à prix initialement fixée.

Le créancier ne peut donc modifier la mise à prix qu’il a lui même fixé initialement et il doit donc être vigilant dans sa fixation initiale, mentionnée au cahier des conditions de vente.

Lire en détail la décision cass, civ2, 28 Juin 2018