Vente aux enchères publiques
VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES : MODIFICATION DU MONTANT DE MISE A PRIX
Le créancier peut-il saisir le juge pour lui demander la baisse de la mise à prix fixée (prix de vente) qu’il avait lui même fixé?
Une banque entreprend des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de débiteurs, un juge ordonne la vente forcée des biens saisis sur la mise à prix baissée de 2 900 000 à 700 000 euros, au vu d’une expertise.
La Cour a reformé ce jugement au motif, que le montant de la mise à prix fixé par le créancier dans le cahier des conditions de vente, ne peut être modifié qu’à la demande du débiteur et qu’en présence d’une insuffisance manifeste de la mise à prix initialement fixée.
Le créancier ne peut donc modifier la mise à prix qu’il a lui même fixé initialement et il doit donc être vigilant dans sa fixation initiale, mentionnée au cahier des conditions de vente.